Conditions Générales

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LM.CO

SAS immatriculée au RCS de Libourne sous le n°991 602 491

230 avenue d’Uchamp, 33450 IZON.

Adresse email : contact@unleaz.fr

1.OBJET

La société LM.CO, exerçant sous le nom commercial « UNLEAZ » (« UNLEAZ »), propose une marketplace accessible à l’adresse suivante : www.unleaz.fr (le « Site »).

Le Site offre un service de mise en relation (les « Services ») entre des loueurs (les « Hôtes ») et des Locataires (les « Locataires ») (ensemble les « Utilisateurs ») permettant aux Locataires de procéder à la location d’un espace intérieur ou extérieur destiné à accueillir des animaux de compagnie (l’« Espace ») mis en location grâce à une petite annonce par l’Hôte diffusée sur le Site (l’« Annonce »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir

• les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur le Site,

• les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés,

• les conditions de mise en location des Espaces,

• les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre des Services.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en haut de cette page.

Les Conditions Générales sont complétées par la Politique Unleaz, la Politique Litiges et Réclamations, et la Politique Réservations et Annulations. Ces dernières sont regroupées dans la Politique Unleaz, accessible sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et s’y conformer.

Les Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

UNLEAZ et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie ».

2. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Capacité et qualité de l’Utilisateur

L’Utilisateur (i) est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et (ii) a la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsque l’Utilisateur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (l’"Hôte Professionnel”), il reconnaît qu’il doit souscrire aux Services en remplissant l’ensemble des informations obligatoires relatives à sa situation professionnelle.

2.2 Acceptation des Conditions Générales et documents contractuels

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur s’effectue en cliquant sur le bouton d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales ne peut pas accéder aux Services.

2.3 Ouverture d’un compte

L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur remplisse le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Lorsque l’Hôte souhaite rendre disponible un Espace à la réservation, il devra fournir des informations marquées comme obligatoires via le formulaire dédié lors de l’inscription.

2.4 Articulation avec l’intervention de la solution de paiement sécurisée

Tous les paiements effectués à travers le Site, ainsi que la gestion des empreintes bancaires, sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur le Site (le « Prestataire de services de paiement »). L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne peut pas/plus utiliser les Services de UNLEAZ.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et UNLEAZ entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.

L’Utilisateur mandate UNLEAZ expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Création et dépôt d’une Annonce

L’Hôte peut créer une Annonce qui doit contenir les éléments marqués comme obligatoires dans le formulaire dédié et s’engage à décrire l’Espace et les éléments de l’offre le plus précisément.

Une Annonce incomplète ne pourra pas être publiée. Tout Espace rendu disponible à la Réservation via une Annonce doit respecter la Politique UNLEAZ en matière d’Espace telle que décrite sur le Site.

L’Hôte garantit la disponibilité de l’Espace sur les périodes renseignées sur l’Annonce.

L’Hôte peut modifier et/ou supprimer l’Annonce depuis son Compte, à condition qu’aucun Locataire n’ait procédé à la réservation de l’Espace avant la modification et/ou suppression. Dans tous les cas, l’Hôte s’engage à supprimer l’Annonce si l’Espace n’est plus disponible à la location.

Le prix de réservation d’un Espace (le « Prix ») est déterminé par l’Hôte.

3.2 Réservation par un Locataire

Le Locataire peut procéder à la réservation de l’Espace en renseignant toutes les informations requises (la « Réservation »). Toute Réservation d’Espace par un Locataire doit respecter la politique UNLEAZ en matière de Réservation d’Espace telle que décrite sur le Site.

Afin que la Réservation soit confirmée, le Locataire donne une autorisation de paiement et procède, le cas échéant, à une empreinte bancaire du montant de la caution sollicitée par l’Hôte. Les modalités liées à la gestion de l’empreinte bancaire sont décrites sur le Site.

Lorsque le Locataire valide sa Réservation, l’Hôte reçoit une notification par l’un des moyens suivants : email, messagerie UNLEAZ et/ou sms. L’Hôte devra alors confirmer ou infirmer sur le Site la Réservation dans un délai de 24 heures suivant la notification de la Réservation. A défaut, la Réservation est refusée par l’Hôte.

Une fois que l’Hôte a confirmé la Réservation, les Utilisateurs conviennent des modalités pratiques quant à la location de l’Espace via l’outil de messagerie interne du Site.

Une fois la Réservation confirmée par l’Hôte dans les conditions précitées, la réservation de l’Espace est réputée conclue entre le Locataire et l’Hôte qui s’engagent à respecter leurs obligations respectives. Dans le cas où l’Hôte ou le Locataire refuserait d’exécuter leurs obligations en lien avec la réservation de l’Espace, UNLEAZ se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment de suspendre l’accès aux Services.

3.3 Annulation d’une Réservation

Le Locataire ou l’Hôte peut annuler une Réservation confirmée selon les modalités prévues dans la Politique Annulations et Remboursement.

3.4 Gestion des litiges et des réclamations

UNLEAZ propose un service de gestion de litiges. A ce titre, UNLEAZ propose une assistance et une aide au traitement des litiges et à la résolution de ces derniers conformément à la procédure décrite sur le Site dans la Politique Litiges et Réclamations.

UNLEAZ agit comme médiateur et se réserve le droit d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige opposant des Utilisateurs. L’Hôte et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de UNLEAZ, laquelle n’est pas partie au litige.

En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que si aucune solution amiable du litige n’est trouvée à l’issue des délais prévus dans la procédure décrite sur le Site, UNLEAZ se réserve le droit de clôturer le litige. Dans ce cas, il appartient à l’Hôte et au Locataire de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

3.5 Assurance

Les Hôtes sont informés qu’ils bénéficieront de plein droit d’une assurance responsabilité civile souscrite par UNLEAZ auprès d’une compagnie d’assurance (l’« l’Assureur ») dont il bénéficie permettant de couvrir des dommages survenus lors d’une Réservation. Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, l’Hôte peut prendre connaissance de la police d’assurance sur le site ou sur demande auprès de UNLEAZ.

Cette assurance est une assurance de second rang qui intervient de manière complémentaire aux assurances souscrites directement par l’Hôte, et notamment la responsabilité civile habitation ou propriétaire. Elle ne substitue en aucun cas à une couverture professionnelle, habitation ou propriétaire.

Le Locataire déclare et garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile personnelle en cours de validité couvrant les dommages pouvant être causés par lui-même et par son ou ses chien(s) à des tiers, y compris à l’Hôte et à son Espace. UNLEAZ ne souscrit aucune assurance au bénéfice des Locataires. L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer de l’adéquation de sa couverture d’assurance avec l’utilisation des Services. UNLEAZ se réserve le droit de demander un justificatif d’assurance à tout moment.

3.6 Services complémentaires

3.6.1 Maintenance du Site

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, UNLEAZ fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site.

Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que UNLEAZ pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

3.6.2 Hébergement

UNLEAZ assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur le Site sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

3.6.3 Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services de UNLEAZ, l’Utilisateur peut contacter UNLEAZ aux coordonnées suivantes : support@unleaz.fr.

3.7 Autres Services

UNLEAZ se réserve le droit de proposer tout autres services dont les caractéristiques seront précisées sur le Site.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Paiement du Prix final par le Locataire

4.1.1 Paiement du Prix et frais de service

Le montant dû par le Locataire est affiché sur le Site au moment de la Réservation et il correspond au Prix, majoré, le cas échéant, des frais UNLEAZ (le « Prix final »). Le montant des frais UNLEAZ figure sur le Site dans la Politique UNLEAZ au moment de la Réservation.

4.1.2 Sélection du mode de paiement

Le Locataire a le choix parmi les modes de paiement disponibles sur le Site. Le Locataire garantit à UNLEAZ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.1.3 Sélection du mode de facturation

Le Locataire peut télécharger depuis son compte les factures émises par Unleaz au titre de ses frais de service. S’agissant du prix de la location, l’Hôte est le seul habilité à émettre une facture au Locataire, le cas échéant.

4.2 Versement du Prix de la Réservation à l’Hôte

4.2.1 Prélèvement d’une commission

UNLEAZ prélève à l’Hôte une commission, dont le montant figure sur le Site dans la Politique UNLEAZ lors de la confirmation de la Réservation, basée sur le Prix, au titre de chaque Réservation d’Espace.

4.2.2 Modalités de versement du Prix

Le versement du Prix à l’Hôte s’effectue dans un délai indiqué dans la Politique UNLEAZ. L’Hôte perçoit le Prix, sur un portefeuille électronique du Prestataire de services de paiement et sera virer des sommes à UNLEAZ chaque mois.

4.2.3 Facturation

UNLEAZ émet ses propres factures au titre de la commission prélevée sur l’Hôte et des frais de service facturés au Locataire. Ces factures sont mises à disposition dans l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site.

L’Hôte est seul responsable de l’émission des factures relatives au Prix de la location de l’Espace. Lorsque l’Hôte est un professionnel assujetti à la TVA, il est tenu d’émettre une facture conforme aux dispositions des articles 289 et 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. UNLEAZ n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire de facturation pour le compte de l’Hôte.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

5.1 Concernant la fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à UNLEAZ toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur :

• s’engage à s’inscrire sous son véritable nom et prénom,

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui,

L’Utilisateur doit immédiatement contacter UNLEAZ aux coordonnées mentionnées en en-tête s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que UNLEAZ aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.2 Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questions de UNLEAZ et lui fournir les informations nécessaires à la réservation de l’Espace.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

• collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur le Site,

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à UNLEAZ ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de UNLEAZ ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de UNLEAZ,

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à UNLEAZ.

Tout Utilisateur s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux autres Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Annonces sur le Site dans le cadre des Services.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa boite email et à répondre dans des délais raisonnables. Il reconnaît et accepte que les communications envoyées à l’adresse email qu’il a renseignée sont réputées réceptionnées et lues.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs du Site. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs. A ce titre, il s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

• à répondre aux messages qui lui sont adressés via le Site ;

• à respecter les engagements pris auprès des autres Utilisateurs en réponse aux Annonces postées sur le Site.

5.3 Obligations et responsabilité propre à l’Hôte

L’Hôte détermine, sous sa seule responsabilité, les modalités de réservation de l’Espace et notamment le Prix. L’Hôte déclare et garantit qu’il est propriétaire de l’Espace ou qu’il détient tous les droits ou les autorisations lui permettant de mettre en location l’Espace via l’Annonce diffusée sur le Site. Il appartient exclusivement à l’Hôte de s’assurer que la mise à disposition de son espace via UNLEAZ est autorisée par la réglementation locale et conforme à sa situation juridique ou foncière.

L’Hôte garantit que l’Espace est libre de tout vice apparent ou caché susceptible d’en compromettre l’usage normal et sécurisé.

Avant toute publication d’Annonce, l’Hôte doit impérativement :

• Vérifier que son terrain peut légalement accueillir des visiteurs accompagnés de chiens

• S’assurer que cette activité ne contrevient pas aux clauses de son bail, à un règlement de copropriété ou à un usage agricole existant

• Vérifier la conformité auprès de sa mairie ou du service d’urbanisme compétent

• Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou son équivalent communal – Vérifier le zonage applicable à la parcelle concernée

• Confirmer que ce type d’activité est compatible avec l’affectation de la zone UNLEAZ n’intervient pas dans ces démarches et ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité réglementaire.

Chaque Hôte est seul responsable de la légalité de l’activité qu’il propose sur la plateforme.

L’Hôte garantit UNLEAZ contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Hôte, de son engagement. L’Hôte s’engage à payer à UNLEAZ tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Conformément à l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, les bruits provoqués par des animaux, notamment les aboiements répétés ou prolongés, peuvent être considérés comme un trouble anormal de voisinage susceptible d’entraîner :

• Une mise en demeure par les autorités

• Une amende administrative pouvant atteindre 450 euros

• Des poursuites judiciaires

L’Hôte s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les nuisances sonores et maintenir de bonnes relations avec le voisinage.

L’Hôte est informé que les revenus perçus dans le cadre de la location d’Espaces via le Site sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Selon sa situation, ces revenus peuvent relever de la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’Hôte est invité à consulter un conseiller fiscal pour déterminer le régime d’imposition qui lui est applicable. L’Hôte est tenu de :

• déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle d’impôts, conformément à la législation fiscale française

• s’informer sur les régimes fiscaux applicables selon votre statut (particulier, micro-entrepreneur, société, etc.).

UNLEAZ fournit un récapitulatif annuel et ne déclare pas pour l’Hôte. UNLEAZ pourra transmettre aux autorités fiscales les revenus perçus via la plateforme, conformément à la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, notamment le paiement de toutes cotisations, taxes ou impôts de toutes natures. Au-delà de certains seuils de revenus, l’Hôte peut être tenu de s’affilier au régime des travailleurs indépendants et de verser des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. UNLEAZ recommande à l’Hôte de se renseigner sur les seuils et obligations applicables à sa situation.

5.4 Obligations et responsabilités propres à l’Hôte Professionnel

L’Hôte qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu de s’identifier comme Hôte Professionnel sur le Site et de fournir l’ensemble des informations requises, notamment son numéro SIRET, son extrait K-bis ou document équivalent, et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Il est de la responsabilité de chaque Hôte d’apprécier sa qualité de professionnel au regard des critères légaux applicables.

L’Hôte Professionnel est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à l’exercice de son activité, notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la tenue d’une comptabilité conforme, l’émission de factures conformes aux exigences du Code général des impôts, la collecte et le reversement de la TVA le cas échéant, et le respect de toute réglementation spécifique à son activité.

UNLEAZ se réserve le droit de demander à tout Hôte de justifier de son statut et de fournir tout document nécessaire à cet effet. Si UNLEAZ estime qu’un Hôte exerce une activité à titre professionnel sans s’être identifié comme tel, UNLEAZ peut suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation. UNLEAZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Hôte Professionnel ne s’identifie pas comme tel lors de son inscription.

Conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts transposant la directive européenne DAC7, UNLEAZ est tenue de collecter les informations d’identification fiscale de chaque Hôte (numéro d’identification fiscale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) et de transmettre annuellement à l’administration fiscale un récapitulatif des revenus perçus par chaque Hôte via la plateforme, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’Hôte est informé que ses données seront communiquées aux autorités fiscales françaises et, le cas échéant, aux administrations fiscales d’autres États membres de l’Union européenne. L’Hôte s’engage à fournir des informations exactes et à jour. En cas de défaut de transmission des informations requises après deux rappels, UNLEAZ sera tenue de fermer le Compte de l’Hôte conformément à la réglementation applicable.

L’Hôte Professionnel reconnait et accepte que UNLEAZ ne garantit aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

5.5 Obligations et responsabilité relative à l’Annonce

L’Hôte s’engage à respecter la Politique UNLEAZ. Il reconnaît que UNLEAZ aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas de violation de la Politique UNLEAZ.

L’Hôte est seul responsable du contenu de l’Annonce. Il garantit UNLEAZ de toute réclamation relative à celle-ci. En cas d’erreur dans l’Annonce, l’Hôte assumera les conséquences d’une telle erreur, notamment les surcoûts éventuels. Aucune réclamation ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de UNLEAZ.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas d’inaction, UNLEAZ se réserve le droit de retirer l’Annonce. Cette dernière pourra être réactivée par l’Hôte à partir de son Compte.

6. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE UNLEAZ

UNLEAZ s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

UNLEAZ ne peut pas être tenue responsable des Espaces mis en location, notamment de leur licéité.

UNLEAZ fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

UNLEAZ n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des équipements de l’Utilisateur),

• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

• de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

• d’un cas de force majeure.

UNLEAZ est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• étant soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

6.1 Concernant la garantie de niveau de service du Site

Le Site fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

6.2 Concernant la sauvegarde des données sur le Site

UNLEAZ fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site. Sauf en cas de fautes avérées de la part de UNLEAZ, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

6.3 Concernant le stockage et la sécurité des données

UNLEAZ fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

UNLEAZ fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

6.4 Concernant la qualité d’hébergeur de UNLEAZ

UNLEAZ intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Annonces que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Annonces.

Si UNLEAZ reçoit une notification concernant un Annonce illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

6.5 Concernant la mise en relation entre Utilisateurs et/ou avec les partenaires de UNLEAZ

UNLEAZ intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l’Utilisateur et les autres Utilisateurs. UNLEAZ ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres Utilisateurs et les partenaires de UNLEAZ, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

6.6 Concernant la publicité sur le Site

UNLEAZ peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. UNLEAZ n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,

• les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

6.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

UNLEAZ peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur. UNLEAZ peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE UNLEAZ

La responsabilité de UNLEAZ est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services. En tout état de cause, et s’agissant exclusivement des Hôtes Professionnels, dans l’hypothèse où la responsabilité de UNLEAZ serait engagée, celle-ci sera limitée au montant total des commissions perçues par UNLEAZ au titre des Réservations effectuées au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8. MODE DE PREUVE

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de UNLEAZ constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

9. MODALITES DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

UNLEAZ pratique une politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse : Politique de Confidentialité. UNLEAZ invite l’Utilisateur à en prendre connaissance.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Les Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par UNLEAZ, en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par UNLEAZ au sein du Site, qui demeurent sa propriété exclusive, pleine et entière, à l’exclusion des Annonces mises en ligne par les Utilisateurs.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par UNLEAZ sur le Site par l’Utilisateur, sans l’autorisation de UNLEAZ, et non conforme aux dispositions des Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Annonces et témoignages

En souscrivant aux Services de UNLEAZ, l’Utilisateur reconnaît que les Annonces sont diffusées dans un esprit d’échange communautaire.

L’Utilisateur peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que UNLEAZ puisse :

• diffuser le contenu des Annonces et les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles UNLEAZ a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,

• traduire les Annonces et les témoignages en toutes langues,

• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Annonces et les témoignages notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité).

L’Hôte s’interdit de mettre en location tout Espace susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit UNLEAZ contre tout recours de tiers à cet égard.

11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. La Réservation d’un Espace via le Site portant sur une date et une heure précise, le Locataire est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

12. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,

• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par mail. Les obligations sont suspendues dès réception dudit mail et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

13. FIN DES SERVICES

UNLEAZ se réserve la faculté unilatérale de désactiver tout Compte d’un Utilisateur en particulier dans les cas suivants :

• non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur concerné ;

• non-respect de la Politique UNLEAZ,

• infractions aux lois et règlements en vigueur,

• comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services fournis par UNLEAZ,

• intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de UNLEAZ,

• détournements des ressources système du Site,

• actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de UNLEAZ ou des usagers de son Site.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte par email à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes. La suppression du Compte est effectuée dans les 30 jours suivant la réception de la demande faite à UNLEAZ, après que l’Utilisateur se soit acquitté de toutes ses obligations.

L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

14. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité de l’Utilisateur » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, UNLEAZ peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,

• supprimer tout contenu en lien avec le manquement,

• publier sur le Site tout message d’information que UNLEAZ juge utile,

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que UNLEAZ pourrait réclamer à l’Utilisateur.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

UNLEAZ peut modifier ses Conditions Générales, la Politique Unleaz, la Politique Litiges et Réclamations, et la Politique Réservations et Annulations, à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur du ou des document modifiés, UNLEAZ considère que l’Utilisateur les a acceptées.

16. LANGUE

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. MEDIATION POUR LES UTILISATEURS PARTICULIERS

En cas de litige opposant un Utilisateur et UNLEAZ, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant UNLEAZ et un Hôte Professionnel, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.